Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec
Article 140.2
Versions de la disposition
140.2. Malgré l’article 23.3, le producteur qui le 20 mars 2019, produit son quota sur un site qui n’est pas indépendant et autonome ou dont le chemin d’accès se situe à moins de 50 m d’un autre bâtiment servant à la production avicole ou autre espèce d’oiseaux ou qui ne fait pas l’objet d’une servitude dûment publiée peut continuer de l’y produire.
